Condition Générale de Vente

GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux acheteurs professionnels.  Elles peuvent être modifiées à tout moment et ce sont celles en vigueur au moment de la commande qui s’appliquent. Toute commande et acceptation d’une offre implique de l’acheteur l’acceptation sans réserve desdites CGV. Elles prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur.

COMMANDE :

Les commandes reçues ne sont réputées fermes et définitives qu’après validation par ROTOWASH France, il en est de même pour les commandes transmises par nos représentants. Toute modification ou annulation de commande ne deviendra effective qu’après accord écrit préalable de ROTOWASH France. Des frais fixes et des frais de port sont applicables à toutes les commandes. Le montant des frais sera indiqué à l’acheteur au moment de la commande.

CATALOGUE et PRIX :

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus, les tarifs et offres commerciales, sont communiqués à titre indicatif et peuvent toujours donner lieu à modifications. ROTOWASH France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et indiqués hors taxes. L’acheteur devra s’acquitter de la TVA au moment de l’achat. Le prix toutes taxes comprises apparaîtra sur la facture.

LIVRAISON :

Le délai de livraison est précisé lors de la commande. Toute marchandise livrée à une adresse erronée ou incomplète du fait de l’acheteur, et retournée à ROTOWASH France, sera réexpédiée à l’acheteur ou à tout tiers désigné par l’acheteur aux frais de ce dernier.

TRANSPORT / TRANSFERT DES RISQUES :

La marchandise voyage toujours, même en cas de franco de port, aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques à l’acheteur intervient à la mise à disposition des marchandises au transporteur. L’acheteur s’engage à assurer la marchandise à compter de sa remise au transporteur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’acheteur doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction, que des marchandises ne sont pas endommagées ou manquantes, et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport. L’acheteur doit faire mention des réserves sur le récépissé de transport, et notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises, avec copie adressée à Rotowash France. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée. L’acheteur devra par ailleurs conserver l’intégralité des marchandises litigieuses afin de pouvoir les retourner à ROTOWASH France, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. L’acheteur s’engage à retourner les marchandises dans leur emballage d’origine. L’acheteur s’engage à bien emballer les marchandises de sorte  qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. ROTOWASH France décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis  expédié par l’acheteur à ROTOWASH France. Tout produit retourné sans l’accord préalable écrit de ROTOWASH France sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

REGLEMENT :

La facturation intervient à la livraison. Sauf convention expresse entre les parties et en présence d’une assurance-crédit, les factures sont payables en totalité à 30 jours net date de facture. En l’absence d’assurance-crédit, le paiement devra intervenir à la commande sans escompte ou à la date indiquée sur l’offre de prix. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Toute somme, non réglée à l’échéance mentionnée sur la facture, sera majorée de pénalités calculées selon le taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et d’une somme forfaitaire de 40 € pour participation aux frais de recouvrement. Les pénalités commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Rotowash France se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La vente des marchandises est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises interviendra à la date de complet paiement des marchandises par l’acheteur. Il est expressément convenu que les matériels vendus demeurent par conséquent la propriété de ROTOWASH France jusqu’au paiement intégral des factures.

GARANTIE :

Les marchandises neuves sont garanties pièces détachées, main d’œuvre et transport aller/retour atelier pendant une durée de 1 an. Elle commence à compter de la date de livraison sauf stipulation contraire convenu par écrit entre les parties. Cette garantie ne s’applique qu’au défaut de fabrication constaté dans nos ateliers, les marchandises devant être retournées dans leur emballage d’origine. En l’absence de défaut de fabrication, les frais de réparation seront à la charge de l’acheteur. La garantie s’applique sur les seules marchandises ayant fait l’objet d’une utilisation normale et reçu l’entretien prévu par la notice d’utilisation. La garantie ne couvre pas les batteries, les consommables (brosses, lames, tambour, etc.) et les câbles électriques. Elle ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, d’entretien, d’utilisation, ou bien en cas de transformation des marchandises, et de façon plus générale en cas de détérioration ou de dysfonctionnement dû à l’acheteur. Les interventions effectuées par un personnel de l’acheteur ou une entreprise extérieure devront être autorisées par ROTOWASH France et réalisées avec des pièces de rechange d’origine ou conformes aux spécifications du fabricant, faute de quoi la garantie ne trouvera pas à s’appliquer. La garantie ne s’appliquera pas en cas de non-paiement intégral des marchandises. Les clauses de la garantie technique sur les marchandises sont celles de la Charte de Service de l’AFIMIN (Association des Fabricants et Importateurs de Matériels et Produits pour l’industrie du Nettoyage Professionnel), disponible sur demande. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à application des garanties légales.

DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES :

les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché 12 ans pour la gamme Flashwash, à compter de la date de facturation de la marchandise.

DEEE PRO :

Rotowash France s’engage, pour les matériels dans le champ d’application de la réglementation DEEE en vigueur et mis sur le marché après le 13/08/05, à leur recyclage dans le respect des conditions juridiques et techniques. L’acheteur s’engage à contacter Rotowash France lorsque ses matériels arrivent en fin de vie pour connaitre les modalités de collecte, de traitement et de valorisation par l’éco organisme accrédité par l’AFIMIN.

FORCE MAJEURE :

Les obligations de Rotowash France seront suspendues en cas de force majeure, sans que  l’acheteur puisse engager la responsabilité de Rotowash France. De façon expresse, sont considérés comme  cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes, ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

INDEPENDANCE DES PARTIES :

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GENERALES :

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (37).

DONNEES PERSONNELLES :

Rotowash France procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Rotowash France de vous adresser un devis, effectuer un suivi client, la facturation, et respecter ses obligations légales. Les données collectées sont les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses mails des interlocuteurs auxquelles seule Rotowash France aura accès. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte si vous ne donnez pas suite au devis de Rotowash France, ou pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, du service après-vente, celles des garanties légales et conventionnelles, et pour respecter toutes obligations légales de Rotowash France. Vous disposez du droit de demander à Rotowash France d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante RGPD@rotowash.fr. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Rotowash France met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données  collectées.